Clause abusive? ou pas..

Pardon mais l'article ci-dessous n'est pas une clause abusive des nouvelles conditions générales d'Habbocity?

"Article 2.2: Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème de paiement ou de transaction lié à la Boutique HabboCity. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de dysfonctionnement technique."

Je cite, selon economie.gouv.fr un extrait de la définition suivante: "Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. "

A moins qu'on parle de cas particulier? Mais ça me semble plutôt troublant...

Une personne qui s'y connait pour résoudre l'égnime qui me trotte l'esprit? <3

Bonne soirée!

Le terme "abusif" est déjà assez vague que c'est difficile de le valoriser précisément donc en gros si vous avez un problème lors d'un paiement de quelques euros, prenez un avocat et allez devant les tribunaux (ce qui n'est absolument pas du tout rentable et totalement disproportionné, sans compter l'énorme perte de temps si c'est déjà pris en compte). Ils le savent très bien et vu que vous avez de toute façon "donné votre accord", bah vous perdez dans tous les cas. Bienvenue dans le merveilleux monde des contrats abusifs et de lois catastrophiques.

merci pour vos retours, je vais en discuter pour la modifier, effectivement je trouve ça trop radical et terriblement injuste

@Nuisible Bonjour ! Ca fait plaisir que tu aies eu le courage de faire un forum pour signaler une clause abusive. Je partage totalement ton point de vue.

y'en à un paquet qui sont abusif

@Heku, pour être honnête, j'avais peur de dire une bêtise et/ou de me faire "réprimander" à la base mais t'inquiète pas j'ai remarqué, je me suis juste réservée le droit de mentionner cette clause en particulier car elle est particulièrement discutable; un paquet peut-être pas, sinon:

-Le droit de rétractation, je pense qu'en lisant c'est simple pour tout le monde, il suffit de lire pour comprendre qu'il y a quelque chose qui cloche 

-La modération… Le respect de la vie privée… "peuvent lire des conversations privées s'ils le jugent nécessaire" mmh… Pas précis, le premier truc auquel je pense ce sont les abus possibles - rien que par déduction

-La protection des mineurs, qui comporte aucune protection de mineur… 0 vérification (aucune mention en cas de doute), aucun warning à l'inscription, 0 demande d'âge, à part pour les CGU on demande même pas au moins de cocher une case "j'ai plus de 10 ans", même les sites pornos en ont même si ça fait "ridicule"

-Les données, on ne comprend pas ni par qui, ni comment elles sont réellement traitées... 

-"Quels cookies utilisons-nous?" On a droit à une définition de ce qu'est un cookie... 

-L'utilisation de la musique sur le rétro via la clause suivante: "Article 1.7: Toutes les musiques présentes en boutique sont soumises à divers droits d'auteur ne sont en aucun cas vendues. Nous prenons entièrement connaissance des droits d'auteur des différents albums disponibles sur HabboCity, néanmoins ceux-ci peuvent être librement écoutés sur Youtube à tout instant par un utilisateur. HabboCity se contente de retransmettre la musique, sans jamais l'offrir en téléchargement.", c'est une dinguerie de dire ça, perso je me serais contentée de ne même pas essayer de parler de la musique MDRRR, les amendes de la Sacem c'est pas de l'eau

-etc...

Déjà une chose qui me fait délirer comme @dtendu le démontre, le petit "projet à but non lucratif" sur la page de connexion ne veut absolument rien dire en plus du fait qu'Habbocity n'a absolument rien à voir avec Sulake (les mentionner 10 000 fois dans les CGU pour faire joli c'est mimi mais ça ne sert à rien) c'est une contrefaçon, un copié-collé avec en plus, des achats en ligne avec de l'argent réel, l'activité commerciale annule la mention.

Mentionner que l'émulateur est libre d'accès ne protège en rien juridiquement...
Aucun statut juridique.
Honnêtement rien que sur le nom du rétro on sait à quoi on a à faire.

On se demande où vont les sous (aucune transparence, dire que ça sert pour les serveurs ne protège en rien) mais si ça atterrit sur un compte en banque sans être déclaré on est sur du blanchiment d'argent - pour tous ceux qui en ont et qui en bénéficient, mais bon ça c'est entre eux et le fisc. Et on sait de source fiable, que l'argent n'est potentiellement pas totalement utilisé dans le développement du jeu comme cités. 
On a 0 info sur qui récupère les sous en tant que consommateur, je parie qu'il n'y a aucune facture..

"Article 1.2: Toute réclamation adressée à HabboCity par le groupe Sulake Corporation devra impérativement faire l’objet d’un contact clair et explicite avec le propriétaire d'HabboCity. HabboCity se réserve le droit de ne pas répondre aux appels ou courriels préventifs qui ne proviennent pas directement de l’adresse officielle du groupe Sulake Corporation, afin de vérifier l’identité du demandeur et d’éviter toute tentative d’usurpation d’identité."= du culot, du pipeau et ça n'a aucune valeur juridique. Surtout que l'on sait que la plupart des organismes passent par des professionnels spécialisés et indépendants dans ce genre de cas...

Les CGU ressemblent à un résumé de réunion rédigé par une personne lambda - et validée par les autres... En plus des nombreuses fautes d'orthographe, des erreurs de syntaxe et de conjugaison.

Au final elles n'ont quasi voire pas de valeur juridique leurs CGU, en vue de la qualité illégale du serveur, elles fonctionnent que sur le bon vouloir de chacun en vue de pouvoir profiter du rétro!

Qu'on aime évidemment, mais bon déguiser ça pour faire penser qu'on est obligés de se soumettre à des décisions douteuses de réunions c'est pas terrible 

Bref après la plupart d'entre nous le savent mais vaut mieux être un CONsommateur averti qu'un simple CONsommateur.❤️

Les CGU de HabboCity sont inutiles puisque sans existence juridique officielle, ces conditions n'ont aucune valeur légale réelle. Tout ce cirque de notifications pour modifier un document sans portée est complètement absurde.

Les CGU malgré qu'elles ne valent rien, je pense qu'elles sont présentes pour essayer de << structurer >> la communauté d'HabboCity. Pour finir, @nuisible je suis d'accord avec toi. Il y a plusieurs clauses qui devraient être revues voire supprimées.

Je vous remercie pour avoir eu le courage de partager votre point de vue sur la mise à jour des CGU. De toute façon, c'est la meilleure manière pour faire évoluer un jeu.

Bonjour, merci pour vos retours. Cela nous permet justement de revoir certains points, notamment l’article 2.2, qui était présent depuis les premières CGU de City. Il n’avait pas été mis à jour, (chose faite) mais en tout cas, jusqu’à présent, j’ai toujours dépanné les joueurs rencontrant des soucis avec Dedipass. Leur support est réactif : dès que je les contacte, le problème est rapidement résolu.

Bien sûr, City n’appartient pas à Sulake, et il est important de le rappeler aux joueurs (d’où la mention dans nos CGU).
Concernant l’article 1.2, je l’ai toujours dit : s’ils venaient à me demander d’arrêter officiellement City, je l’aurais fait instantanément, afin d’éviter des problèmes bien plus graves qu’une simple “mise en demeure”.

Globalement, l’utilité des CGU est simplement de faire une piqûre de rappel. Il y a encore des améliorations à apporter (j’ai fait court avec l’IA, ça résume globalement mieux là où je veux en venir).

Bien à vous,

L'article 2.2 a bien été modifié :

Article 2.2: En cas de problème de paiement ou de transaction sur la Boutique HabboCity, aucune responsabilité ne pourra être engagée si le dysfonctionnement résulte d'une manipulation non prévue, inappropriée ou frauduleuse de la part de l'utilisateur. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas. En revanche, si le dysfonctionnement est avéré et imputable à notre service, un recours pourra être envisagé. Celui-ci pourra, le cas échéant, donner lieu à la mise à disposition du lot ou de l'avantage virtuel correspondant à l’achat initialement prévu, après vérification. Toute demande de recours devra être formulée dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de la transaction concernée, via notre système de support ou à l’adresse e-mail suivante : contact@habbocity.me.

Je change un peu le sujet mais ce n'est pas légèrement illégal, dangereux et immoral d'accueillir des joueurs âgés de 10 ans minimum surtout ?????